Construction d’un abri de jardin : les démarches administratives 

Lorsqu’on envisage de construire un abri de jardin, il est important de se référer à la loi, notamment aux règles du Code de l’urbanisme pour ne pas être pénalisé. Même si l’abri est « fait maison », il y a certaines règles à respecter ne serait-ce que pour son aspect extérieur.

Demande de renseignement

En effet, pour tout projet de construction d’abri de jardin, on peut se renseigner à la mairie de la commune où nous habitons. Mais il est mieux de connaître et surtout de comprendre à l’avance les démarches administratives à suivre. Il faut avant tout déterminer s’il est possible de construire dans le jardin, un abri. Ceci entre dans la réglementation indiquant qu’il faut disposer une surface de plancher résiduelle pour pouvoir construire. Cette surface est déterminée dans le règlement d’urbanisme de la commune. C’est à partir de la surface et de l’emprise du sol de la future construction que sera déterminée de la nécessité d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

 

La déclaration de la construction et le permis de construire

La déclaration en mairie de la construction d’un abri de jardin, quelle que soit la surface qu’il occupera, est obligatoire. Si l’emprise du sol et la surface de plancher du projet sont supérieures à 5 m2, mais sans toutefois dépasser les 20m2, il faut déposer à la mairie une déclaration préalable des travaux. Ici, la même réglementation s’applique pour tous les autres constructions similaires comme la construction d’un carport par exemple. Pour la déclaration, il suffit de remplir le formulaire CERFA n°13404*02. Un permis de construire est requis lorsque la surface de plancher et de l’emprise du sol dépassent les 20m2. La déclaration se fait en remplissant l’imprimé CERFA 13406*03.

Comment remplir son formulaire

Il n’est jamais facile de remplir les paperasses administratives. Voici donc un bref aperçu de ce que les dossiers comprennent. Pour le dossier de demande de permis de construire, il ne faut pas confondre le formulaire avec celui de l’imprimé CERFA n°13409*02. La différence réside dans la forme, puisque ce dernier comprend une partie consacrée aux projets d’aménagements. Il y a dans le formulaire un cadre réservé à la mairie qu’il ne faut pas toucher. Il en est de même de la demande pour la déclaration des travaux. Il vaut mieux s’en tenir au formulaire de droit commun déjà cité en haut pour ne pas se tromper. Il faut simplement être attentif aux indications.